Conditions générales

Version du 5 novembre 2026.

Ces conditions régissent l’abonnement au service Josette, vendu uniquement à des professionnels (artisans, entreprises).

Article 1 – Le prestataire

Le service Josette est fourni par Amine-Mohamed AOUINI, entrepreneur individuel, SIRET 878 082 031 00021, 14 Clos de la Scandinavie, 78280 Guyancourt, France (ci-après « Josette » ou « le Prestataire »).

Contact : josette.plombiers@gmail.com. Site : josette-pro.fr.

Article 2 – Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tout abonnement au service Josette souscrit par un client professionnel (ci-après « le Client »), pour les besoins de son activité.

Le service n’est pas proposé aux consommateurs. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue lors de l’inscription ou en signant le bon de souscription. Elles priment sur ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit contraire.

Article 3 – Le service

Josette est une assistante téléphonique virtuelle fonctionnant grâce à l’intelligence artificielle. Selon l’abonnement choisi, elle :

• répond aux appels que le Client ne prend pas, se présente comme son assistante virtuelle et note la demande ;
• propose et réserve des rendez-vous dans l’agenda Google du Client, selon les horaires, durées et zone qu’il a réglés ;
• en mode écoute, écrit le compte rendu des appels que le Client prend lui-même ;
• prépare des brouillons de devis et de factures, à partir de l’appel, d’une dictée ou de la photo d’un document papier ; le Client les vérifie et les valide, et peut faire accepter un devis en ligne par son propre client ;
• envoie un SMS au Client pour les demandes urgentes, s’il l’a activé ;
• permet au Client de réécouter chaque appel pendant 30 jours ;
• permet à la personne qui a pris un rendez-vous par Josette de le déplacer ou de l’annuler en rappelant, depuis le même numéro ;
• envoie, au nom du Client et seulement pour les envois qu’il a activés, des SMS à ses propres clients : rappel de rendez-vous, « je suis en route », relance de devis ou de facture impayée, demande d’avis et rappel d’entretien ;
• transmet chaque mois, si le Client le demande, ses factures à son expert-comptable.

Le tout est consultable dans une application web installée sur le téléphone du Client.

Josette ne donne pas de prix ferme au téléphone et ne remplace pas le jugement du Client : un devis ou une facture n’est émis qu’une fois validé par le Client, sous son nom et sous sa responsabilité. Les contenus produits par l’intelligence artificielle (comptes rendus, noms, adresses, rendez-vous, devis, factures) peuvent comporter des erreurs : le Client les vérifie avant d’agir, au besoin en réécoutant l’appel.

Article 4 – Abonnements et prix

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.

• Appels en plus : au-delà du forfait, chaque appel est facturé 0,40 € HT, avec le mois suivant.
• Essai : 7 jours gratuits, une seule fois par entreprise (même SIRET). Le moyen de paiement est demandé à l’inscription, mais rien n’est prélevé pendant l’essai, et le Client est prévenu 2 jours avant sa fin. Le Client peut arrêter à tout moment pendant l’essai, depuis l’appli, sans aucun frais. Sans arrêt avant la fin de l’essai, l’abonnement devient payant et le premier prélèvement a lieu ce jour-là.
• Paiement à l’année : 10 fois le prix mensuel (2 mois offerts), payé d’avance.
• Changement de prix : Josette peut modifier ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours avant. Le Client qui refuse peut résilier sans frais avant la date d’effet.

Article 5 – Paiement et retard

L’abonnement se paie d’avance, chaque mois (ou chaque année), par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement de Josette. Une facture est mise à disposition du Client à chaque échéance. Elle est payable à réception, sans escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, conformément au Code de commerce (article L441-10) :

• des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, et une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.

Après un échec de paiement non régularisé dans les 15 jours suivant un rappel par e-mail, Josette peut suspendre le service jusqu’au paiement. Josette ne répond alors plus aux appels : le Client désactive son renvoi d’appel pour retrouver son répondeur habituel.

Article 6 – Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est sans engagement. Il se renouvelle chaque mois et le Client peut le résilier à tout moment depuis l’application ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans remboursement au prorata. L’abonnement annuel court jusqu’à la fin de l’année payée.

Josette peut résilier l’abonnement en prévenant le Client 30 jours avant, ou immédiatement en cas de manquement grave (impayé persistant, usage frauduleux ou contraire à la loi).

À la fin de l’abonnement, le Client peut télécharger ses devis, factures et comptes rendus pendant 30 jours. Les données sont ensuite supprimées, sauf les factures que la loi oblige à conserver. Le Client désactive son renvoi d’appel ; le numéro Josette qui lui était attribué est libéré.

Article 7 – Mise en service et engagements du Client

Le Client s’inscrit en ligne. Il confirme son numéro de portable par un code reçu par SMS, puis fournit un justificatif d’immatriculation de moins de 3 mois (extrait Kbis, avis de situation INSEE ou extrait du registre national des entreprises). Josette transmet ce justificatif à son opérateur téléphonique, qui l’exige pour attribuer un numéro en 09 au nom de l’entreprise du Client. Le numéro est attribué après vérification par l’opérateur, en général sous 1 à 3 jours ouvrés ; ce délai ne dépend pas de Josette et n’est pas garanti. En cas de refus, le Client peut envoyer un autre justificatif.

Le Client suit ensuite le guide d’installation de l’application (environ 15 minutes) : renvoi d’appel de son numéro vers le numéro Josette, connexion de son agenda Google, réglages (prestations, horaires, zone, voix). Josette peut aussi faire cette installation avec lui, à distance. Le mode écoute demande une seconde ligne mobile (eSIM) à la charge du Client.

Le Client s’engage à :

• donner des informations exactes et à jour sur son activité, ses prix indicatifs et sa zone ;
• vérifier les rendez-vous, comptes rendus et factures avant de les utiliser ou de les envoyer : il reste seul responsable de ses factures et de leurs mentions légales ;
• garder secret le lien d’accès à son application ;
• informer ses propres clients, dans ses documents ou sur son site, du recours à une assistante virtuelle et de l’enregistrement des appels, et ne pas demander la suppression de l’annonce de l’enregistrement que Josette fait au début de chaque appel ;
• n’activer les SMS automatiques qu’envers ses propres clients, pour des prestations qu’il leur a réalisées ou proposées ; les demandes d’avis et rappels d’entretien comportent un lien de désinscription, que Josette respecte ; le Client reste responsable du contenu et de l’opportunité de ces envois ;
• fournir un justificatif authentique et à jour, et prévenir Josette de tout changement (adresse, dénomination, cessation d’activité) qui affecte son numéro Josette ;
• ne pas utiliser le service à des fins contraires à la loi (démarchage abusif, usurpation, contenus illicites).

Les coûts de communication du renvoi d’appel auprès de l’opérateur du Client restent à sa charge.

Article 8 – Disponibilité et responsabilité

Josette fait ses meilleurs efforts pour que le service fonctionne 24 h sur 24 (obligation de moyens). Il dépend de prestataires (téléphonie, intelligence artificielle, hébergement, Google) et du réseau mobile du Client : des coupures ou des erreurs restent possibles. Les maintenances sont faites autant que possible en dehors des heures de travail.

Josette n’est pas responsable :

• d’un appel non décroché, d’un rendez-vous mal compris ou d’un chantier perdu ;
• des erreurs d’un compte rendu, d’un rendez-vous ou d’une facture que le Client n’a pas vérifiés ;
• d’une panne de l’opérateur du Client, de Google ou d’Internet ;
• des pertes indirectes (chiffre d’affaires, clientèle, image).

Si sa responsabilité est engagée, elle est limitée au montant payé par le Client pendant les 12 derniers mois. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

En cas de coupure de plus de 24 heures d’affilée due à Josette, le Client reçoit, sur demande, un avoir égal au prix des jours concernés.

Article 9 – Données personnelles

Les données des personnes qui appellent le Client et de ses clients (numéro, nom, adresse, demande, enregistrement audio, compte rendu, devis, factures, photos de chantier) sont traitées par Josette pour le compte du Client. Le Client en est le responsable de traitement ; Josette agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions détaillées figurent dans le contrat de traitement des données, qui fait partie des présentes CGV et que le Client accepte en même temps. En résumé, Josette :

• ne traite ces données que pour fournir le service (répondre, noter la demande, prendre, déplacer ou annuler le rendez-vous, préparer le devis ou la facture, envoyer les SMS activés par le Client) et ne les utilise jamais pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle ;
• conserve l’enregistrement audio de chaque appel pendant 30 jours, pour que le Client puisse le réécouter, puis l’efface automatiquement ; ne le conserve pas si l’appelant refuse l’enregistrement ; conserve les comptes rendus pendant l’abonnement (un compte rendu supprimé est effacé définitivement au bout de 30 jours) ;
• garde ces données confidentielles et les protège (accès par lien secret, chiffrement des échanges, serveur situé à Paris) ;
• aide le Client à répondre aux demandes d’accès ou d’effacement de ses propres clients ;
• prévient le Client dans les 48 heures s’il découvre une violation de données ;
• supprime ou rend les données à la fin de l’abonnement (article 6).

Le Client autorise Josette à recourir aux sous-traitants suivants. Certains sont établis aux États-Unis et peuvent y traiter des données, dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis ou, à défaut, des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Josette prévient le Client par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou changement ; il peut s’y opposer en résiliant sans frais.

Google Agenda est le service du Client, qu’il connecte lui-même : Google y agit pour le compte du Client et n’est pas un sous-traitant de Josette.

Les données du Client lui-même (nom, entreprise, coordonnées, paiements) sont traitées par Josette, responsable de traitement, pour gérer l’abonnement et la facturation. Elles sont conservées pendant l’abonnement puis le temps imposé par la loi (10 ans pour les pièces comptables). Le Client exerce ses droits en écrivant à josette.plombiers@gmail.com et peut saisir la CNIL.

Article 10 – Dispositions générales

• Propriété intellectuelle : le logiciel, la marque, la voix et les contenus de Josette restent la propriété du Prestataire ; le Client reçoit un droit d’utilisation personnel pendant l’abonnement. Ses données, comptes rendus et factures restent les siens.
• Confidentialité : chaque partie garde secrètes les informations de l’autre dont elle a connaissance.
• Modification des CGV : Josette peut les faire évoluer en prévenant le Client par e-mail 30 jours avant ; le Client qui refuse peut résilier sans frais.
• Force majeure : aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une panne générale d’un opérateur ou d’un hébergeur.
• Droit applicable et litiges : les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord un accord amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort de Versailles sont seuls compétents.